Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de JODIE PARIS (le vendeur), domicilié au 29 Rue Cartier Bresson 93500 Pantin ,France.
Siret : 85229978300013
Article 1 - Champ d’application
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs les produits suivants :
L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeurs et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peur convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 - Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les acheteurs auprès du vendeur : www.jodieparis.com.
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.
Aucune commande ne pourra être modifiée dès lors que son statut est "en cours de préparation".
Article 3 - Tarifs
Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs sont entendus tout frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, tard, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Article 4 - Modalité de paiement
Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par : Carte bancaire ou Paypal.
Le prix est payable comptant, en totalité, comprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de Services.
Article 5 - Droit de rétractation
Lorsqu'une commande a été effectuée sur le site Jodie Paris, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Pour cela il peut renvoyer le formulaire de rétraction prévu à cet effet ou nous faire part de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Article 6 - Livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur. Moyen de livraison mis à disposition de l’Acheteur : Colissimo
Les délais d'expéditions seront indiqués sur chaque fiche produit.
Les délais de livraisons seront indiqués lors de chaque commande (ce délai ne comprend pas le délai de confection).
La livraison partielle d'une commande est possible.
Une commande ne peut pas contenir un même modèle dans plusieurs tailles ou couleurs différentes. Dans ce cas un accord préalable sera nécessaire.
Article 7 - Retours
Les Produits ne doivent pas avoir été portés, doivent être étiquetés.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur (retour colissimo conseillé). Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a pris possession des Produits.
Adresse de retour :
JODIE PARIS
29 Rue Cartier Bresson
93500 Pantin
Escalier A, 2eme étage droite
Les remboursements se font dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de votre décision de vous rétracter.
Cependant la société Jodie Paris peut différer le remboursement jusqu'à récupération dès bien.
Les remboursements sont faits via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 8 - Responsabilité
Garantie :
Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L-2171 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la livraison :
Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité:
Article L 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat
1/ S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2/ Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client pourra contacter Jodie Paris via le formulaire de contacts du Site pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties. Conformément à l’article 23 des présentes CGV, le Client s’adressera par priorité à Jodie Paris pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une des garanties précitées.
Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.
Limitation de responsabilité:
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
Article 9 - Traitement des litiges
En cas de différends entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 10 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version français fait foi en cas de litige.
Article 11 - LES DONNÉES PERSONNELLES
Jodie Paris recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Les informations sont strictement confidentielles. Jodie Paris s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale : jodieparis9@gmail.com
Article 12 - Dispositif d'opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus etre démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuel en cours.
Tout consommateur à la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste, sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Article 13 - Formulaire de Rétractation
ANNEXE AU CODE DE LA CONSOMMATION à l'article R.221-1 :
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Article 14 - Règlement des litiges
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Nous vous informons à cet égard que la STE JODIE PARIS est adhérente à l'entreprise de médiation dont les coordonnées sont les suivants :
MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal
ou bien cliquez sur le lien https://mcpmediation.org/
Conformément à l'article L612-2 du code de la consommation l'examen de votre litige par le médiateur de la consommation auquel la STE Jodie Paris est adhérente ne sera possible que si vous pouvez justifier d'avoir tenté au préalable de résoudre votre différent auprès de nos services par un envoi d'une réclamation écrite.
Article 15 - Traitement des données Klarna
Afin de vous proposer les options de paiement de Klarna, nous pourrions être amenés à transmettre à Klarna vos données personnelles comprenant vos coordonnées et les détails de votre commande, afin que Klarna puisse évaluer si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier et adapter ces dernières à vos besoins. Vos données personnelles transférées seront traitées conformément la politique de confidentialité de Klarna.